Qu’est-ce qu’une clause de condition suspensive ?
Une clause de condition suspensive consiste à conditionner la conclusion définitive d’un contrat à la réalisation préalable d’une ou plusieurs conditions. L’objectif : sécuriser les négociations entre les différentes parties.
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, la cession ne pourra se réaliser (closing) que si les conditions sont remplies. Dans le cas contraire, la cession d’entreprise deviendra caduque. Au travers des conditions suspensives, la cession de l’entreprise va donc dépendre de la réalisation d’un évènement qui est futur et incertain.
Comment rédiger une clause de condition suspensive lors d’une cession d’entreprise ?
La clause de condition suspensive doit être insérée dans la lettre d’intention (ou LOI pour Letter Of Intent) et dans l’acte de cession conclu entre le vendeur et l’acquéreur (signing). Il est possible d’inclure une ou plusieurs conditions selon les cas de figure. Dans tous les cas, doivent être mentionnés :
- L’évènement devant se réaliser ou ne pas se réaliser et qui constitue la condition suspensive. Celui-ci doit être décrit le plus précisément possible ;
- Le délai de la condition (déterminé ou indéterminé).
Attention, pour que la clause soit valable, l’évènement ne doit pas dépendre de la volonté discrétionnaire de l’acquéreur, ou être impossible ou encore, illicite.
Exemples de conditions suspensives
Dans le cadre d’une cession d’entreprise, il est possible de prévoir plusieurs conditions suspensives. Par exemple, il peut s’agit d’une condition sur :
- L’obtention d’un financement ;
- La réalisation d’audits (comptables, financiers, juridiques, sociaux, etc.) venant confirmer les informations préalablement transmises ;
- L’accord d’associés ou du comité d’investissement.
Non-réalisation des clauses suspensives : que se passe-t-il ?
En cas de non-respect de la clause et du non-accomplissement de la ou des conditions suspensives la cession d’entreprise est réputée caduque. Deux cas de figure sont néanmoins possibles :
- La condition suspensive sera réputée accomplie si l’acquéreur ou le cédant en a empêché l’accomplissement ;
- La partie qui bénéficie de la condition suspensive peut renoncer à la condition suspensive pour exécuter la cession dans les termes prévus.
Il est vivement recommandé d’être accompagné pour la rédaction des documents juridiques, et plus globalement, durant toute la durée d’une opération de cession ou acquisition d’entreprise.
Notre conseil
“Vous souhaitez céder ou acquérir une société ? Faites appel à des professionnels pour vous accompagner dans cette étape cruciale. CF Corporate Finance est à vos côtés pour vous accompagner sur l’ensemble du processus. En Management de projet sur l’ensemble de l’opération, nous participons à la préparation de la documentation juridique (compromis, acte de cession, garantie actif-passif, pacte d’actionnaire) avec l’Avocat d’Affaires retenu sur l’opération.”
